Pour procéder à la division d'un bien, il faut faire une demande à la commune.
La Ville de Méru s’est engagée dans un processus de lutte contre le mal logement.
Il ressort du bilan de l'OPAH-RU que les phénomènes de dégradation du bâti sont présents sur l’ensemble du centre-ville, avec toutefois une concentration d’immeubles nécessitant des travaux dans le centre ancien entre les rues Roger Salengro au Nord, Gambetta au sud, Pasteur à l’est et Voltaire à l’Ouest.
Dans le cadre de son action de résorption des situations de mal logement, la commune, qui tend à stopper l’hyper-densification et à assurer un logement de qualité, s’est saisie de la possibilité de mettre en place sur son territoire l’autorisation préalable pour travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
Le permis de diviser
Tout propriétaire souhaitant diviser son bien, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser. Il sera obtenu après une demande préalable auprès de la commune.
Retrouvez la procédure dans le livret téléchargeable ci-dessous, ainsi que le formulaire pour faire votre demande.
Permis de diviser
