- Droit d’accès
Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs de leurs collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, etc.). Cette page rassemble les actes administratifs numérisés afin que vous puissiez y avoir accès depuis vos ordinateurs et tablettes.
Le droit d’accès aux documents administratifs est réglementé par le Code des relations entre le public et l’administration. Selon l’article L311-1, « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».
- Format numérique
Tous les documents existants doivent être accessibles aux administrés, mais le code n’oblige pas à rendre tous les documents accessibles en ligne (Art. L311-9). Tous les documents consultables de la Mairie ne sont donc pas numérisés et, pour certains, le déplacement en mairie pour la consultation d’un document papier restera nécessaire.
- Accès via l'affichage légal
Vous avez la possibilité de consulter l'ensemble des documents en cliquant sur le lien ci-dessous. Celui-ci vous amènera sur une page qui vous permettra d'accéder à l'affichage légal.
- Coordonnées
Si vous ne trouvez pas le document recherché ou pour toutes questions relatives à l’accès aux documents, vous pouvez contacter la Direction Générale des Services aux coordonnées ci-dessous :
Hôtel de Ville
Direction Générale des Services
Place de l’Hôtel de Ville
60110 MÉRU
Tél : 03 44 52 36 11
services
ville-meru [point] fr;