La déclaration oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien.
La Ville de Méru s’est engagée dans un processus de lutte contre le mal logement.
Il ressort du bilan l'OPAH-RU que les phénomènes de dégradation du bâti sont présents sur l’ensemble du centre-ville, avec toutefois une concentration d’immeubles nécessitant des travaux dans le centre ancien entre les rues Roger Salengro au Nord, Gambetta au sud, Pasteur à l’est et Voltaire à l’Ouest.
Dans le cadre de son action de résorption des situations de mal logement, la commune qui travaille étroitement avec les services de l’Agence Régionale de Santé, est amenée à constater le nombre important de saisines et l’importance des désordres observés.
Les récentes dispositions de la loi ALUR permettent d’imposer diverses obligations aux bailleurs afin de faciliter le contrôle de l’état de ces logements et également d’identifier d’éventuelles pratiques indélicates liées à la tension de l’offre locative sur le territoire.
Le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 publié le 21 décembre 2016 définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes, à savoir :
La déclaration préalable de mise en location qui oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Le défaut de location sans déclaration peut être sanctionné par le Préfet du département d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Déclaration de louer
Pour faire votre déclaration, vous pouvez télécharger le CERFA 15651*01 et sa notice explicative.