Conseil des Prud'hommes

Institués en 1806, les Conseils de Prud'hommes ont été généralisés en 1979.

Il en existe aujourd'hui 210.

Compétence :

- Le règlement des litiges entre salariés et employeurs

- Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence…

Le Conseil de Prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le Conseil de Prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Le Conseil de Prud'hommes statue :

- tantôt en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;


- tantôt en premier ressort, à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la Cour d'Appel.

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Adresse :

Conseil de Prud'hommes de Beauvais
20 Boulevard Saint-Jean
B.P. 325
60021 BEAUVAIS CEDEX
Tél: 03 44 79 60 70
Fax: 03 44 79 60 79